Conditions d’utilisation

Table des matières

Article 1 – Définitions
Article 2 – Identité du vendeur
Article 3 – Applicabilité
Article 4 – L'offre
Article 5 – Le contrat
Article 6 – Droit de rétractation
Article 7 – Frais en cas de rétractation
Article 8 – Exclusion du droit de rétractation
Article 9 – Le prix
Article 10 – Conformité et garantie
Article 11 – Livraison et exécution
Article 12 – Contrats à exécution successive : durée, résiliation et reconduction
Article 13 – Paiement
Article 14 – Procédure de réclamation
Article 15 – Litiges
Article 16 – Dispositions complémentaires ou dérogatoires

Article 1 – Définitions

Dans les présentes conditions générales, on entend par :

  • Délai de rétractation : la période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation.

  • Consommateur : la personne physique qui n'agit pas dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale et qui conclut un contrat à distance avec l'entrepreneur.

  • Jour : jour calendaire.

  • Contrat à exécution successive : un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services, dont les obligations de livraison et/ou d'achat sont échelonnées dans le temps.

  • Support durable : tout moyen permettant au consommateur ou à l'entrepreneur de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, d'une manière qui permet leur consultation ultérieure et la reproduction à l'identique des informations stockées.

  • Droit de rétractation : la faculté pour le consommateur d'annuler le contrat à distance pendant le délai de rétractation.

  • Formulaire type : le formulaire type de rétractation mis à disposition par l'entrepreneur, que le consommateur peut utiliser s'il souhaite exercer son droit de rétractation.

  • Entrepreneur : la personne physique ou morale qui propose à distance des produits et/ou des services aux consommateurs.

  • Contrat à distance : un contrat conclu dans le cadre d'un système organisé de vente à distance de produits et/ou de services, recourant exclusivement à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu'au moment de la conclusion du contrat inclus.

  • Technique de communication à distance : un moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat sans que le consommateur et l'entrepreneur se trouvent simultanément dans le même lieu.

  • Conditions générales : les présentes conditions générales de l'entrepreneur.

Article 2 – Identité du vendeur

  • Société : AG-Commerce

  • Adresse : Burgemeesterknappertlaan 80, 3117BC Schiedam, Pays-Bas

  • Numéro de téléphone : +31 6 42503304

  • E-mail : Info@gsgoods.nl

  • Numéro d'inscription à la Chambre de commerce (KvK) : 72200154

  • Numéro d'identification TVA : NL002418238B15

Article 3 – Applicabilité

  1. Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre de l'entrepreneur ainsi qu'à tout contrat à distance et à toute commande conclus entre l'entrepreneur et le consommateur.

  2. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est pas raisonnablement possible, l'entrepreneur indique, avant la conclusion du contrat, de quelle manière les conditions peuvent être consultées et qu'elles seront envoyées gratuitement sur simple demande.

  3. Si le contrat est conclu par voie électronique, le texte des présentes conditions peut également être fourni par voie électronique, de manière à ce que le consommateur puisse le stocker sur un support durable. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il est indiqué où les conditions peuvent être consultées par voie électronique et qu'elles seront envoyées gratuitement sur demande, par voie électronique ou d'une autre manière.

  4. Si, outre les présentes conditions, des conditions particulières relatives aux produits ou aux services s'appliquent, les dispositions des paragraphes 2 et 3 s'appliquent par analogie et, en cas de conditions contradictoires, le consommateur peut toujours se prévaloir de la disposition qui lui est la plus favorable.

  5. Si une disposition des présentes conditions est nulle ou annulée, le contrat et les autres dispositions restent en vigueur, et la disposition concernée est remplacée d'un commun accord par une disposition qui reflète le plus fidèlement possible l'intention de la disposition d'origine.

  6. Les situations non prévues par les présentes conditions sont appréciées « dans l'esprit » des présentes conditions.

  7. Les ambiguïtés concernant l'interprétation ou le contenu d'une ou de plusieurs dispositions sont interprétées « dans l'esprit » des présentes conditions.

Article 4 – L'offre

  1. Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela est expressément mentionné dans l'offre.

  2. L'offre est sans engagement. L'entrepreneur est en droit de modifier ou d'adapter l'offre.

  3. L'offre contient une description complète et exacte des produits et/ou services proposés. Les descriptions sont suffisamment détaillées pour permettre au consommateur de les évaluer correctement. Les images utilisées constituent une représentation fidèle. Les erreurs ou fautes manifestes n'engagent pas l'entrepreneur.

  4. Toutes les images, spécifications et données figurant dans l'offre sont indicatives et ne peuvent donner lieu à des dommages et intérêts ni à la résiliation du contrat.

  5. Les images des produits représentent fidèlement les produits proposés, mais l'entrepreneur ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.

  6. Chaque offre contient des informations permettant au consommateur de savoir clairement quels droits et obligations sont liés à l'acceptation de l'offre. Cela comprend :

    • Le prix toutes taxes comprises ;

    • Les éventuels frais de livraison ;

    • La manière dont le contrat sera conclu et les étapes nécessaires à cet effet ;

    • L'applicabilité ou non du droit de rétractation ;

    • Les modalités de paiement, de livraison et d'exécution ;

    • Le délai d'acceptation de l'offre ou la durée de validité du prix ;

    • Les frais de communication s'ils sont supérieurs au tarif de base ;

    • Si le contrat sera archivé et accessible au consommateur ;

    • La manière dont le consommateur peut vérifier et corriger les informations fournies avant la conclusion du contrat ;

    • Les langues disponibles ;

    • Les codes de conduite applicables et la manière de les consulter ;

    • La durée minimale du contrat en cas de contrat à exécution successive.

Article 5 – Le contrat

  1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 4, le contrat est conclu au moment où le consommateur accepte l'offre et remplit les conditions.

  2. Si le consommateur accepte l'offre par voie électronique, l'entrepreneur en accuse réception sans délai par voie électronique. Tant que la réception n'a pas été confirmée, le consommateur peut dissoudre le contrat.

  3. Si le contrat est conclu par voie électronique, l'entrepreneur prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique des données et garantir un environnement web sûr. Si le paiement électronique est possible, l'entrepreneur met en place des mesures de sécurité appropriées.

  4. L'entrepreneur peut, dans les limites légales, vérifier si le consommateur est en mesure de remplir ses obligations de paiement et tenir compte des faits pertinents pour conclure le contrat de manière responsable. S'il existe des motifs de ne pas conclure le contrat, l'entrepreneur est en droit de refuser une commande ou de l'assortir de conditions particulières.

  5. Lors de la livraison d'un produit ou d'un service, l'entrepreneur fournit, par écrit ou sur un support durable :

    • L'adresse professionnelle à laquelle adresser les réclamations ;

    • Les conditions et modalités d'exercice du droit de rétractation, ou une mention indiquant son exclusion ;

    • Les informations relatives à la garantie et au service après-vente ;

    • Les données visées à l'article 4, paragraphe 3, sauf si elles ont déjà été fournies ;

    • Les modalités de résiliation si le contrat a une durée supérieure à un an ou une durée indéterminée.

  6. En cas de contrat à exécution successive, le paragraphe précédent ne s'applique qu'à la première livraison.

  7. Tout contrat est conclu sous la condition suspensive d'une disponibilité suffisante des produits.

Article 6 – Droit de rétractation

Pour la livraison de produits :

  1. Lors de l'achat de produits, le consommateur a le droit de dissoudre le contrat sans avoir à indiquer de motif dans un délai de 14 jours. Le délai de rétractation commence à courir le lendemain du jour où le consommateur, ou un représentant désigné par lui et notifié à l'entrepreneur, reçoit le produit.

  2. Pendant le délai de rétractation, le consommateur manipule le produit et son emballage avec soin. Il ne déballe ou n'utilise le produit que dans la mesure nécessaire pour déterminer s'il souhaite le conserver. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, le produit doit être retourné avec tous les accessoires fournis et, si cela est raisonnablement possible, dans son état et son emballage d'origine, conformément aux instructions claires fournies par l'entrepreneur.

  3. Si le consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, il doit en informer l'entrepreneur dans les 14 jours suivant la réception du produit, au moyen du formulaire type ou par tout autre moyen de communication clair (par exemple, par e-mail). Après cette notification, le consommateur doit retourner le produit dans un délai de 14 jours. Le consommateur doit apporter la preuve que le produit a été retourné dans les délais (par exemple, une preuve d'expédition).

  4. Si le consommateur n'a pas notifié sa rétractation ou n'a pas retourné le produit dans les délais visés aux paragraphes 2 et 3, l'achat devient définitif.

Pour la fourniture de services :

  1. Pour les services, le consommateur a le droit de dissoudre le contrat sans avoir à indiquer de motif dans un délai d'au moins 14 jours à compter du jour de la conclusion du contrat.

  2. Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur doit suivre les instructions raisonnables et claires fournies par l'entrepreneur avec l'offre ou, au plus tard, lors de la livraison.

Article 7 – Frais en cas de rétractation

  1. Le consommateur supporte les frais directs de renvoi du produit.

  2. Si le consommateur a déjà effectué un paiement, l'entrepreneur rembourse ce montant dans les meilleurs délais et au plus tard 14 jours après la rétractation, à condition que le produit ait été reçu en retour ou que le consommateur fournisse la preuve de son renvoi.

  3. Le remboursement est effectué au moyen du même mode de paiement que celui utilisé par le consommateur, sauf accord exprès contraire.

  4. Si le produit est endommagé en raison d'une manipulation négligente de la part du consommateur, celui-ci est responsable de toute dépréciation du produit.

  5. Le consommateur ne peut être tenu responsable de la dépréciation du produit si l'entrepreneur ne lui a pas fourni, avant l'achat, toutes les informations légalement requises concernant le droit de rétractation.

Article 8 – Exclusion du droit de rétractation

  1. L'entrepreneur peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour certains produits ou services, comme indiqué aux paragraphes 2 et 3. Cette exclusion ne s'applique que si elle a été clairement mentionnée dans l'offre, ou au moins avant la conclusion du contrat.

Exclusion pour les produits :

  • Les produits fabriqués selon les spécifications du consommateur.

  • Les articles de nature clairement personnelle.

  • Les produits qui, de par leur nature, ne peuvent pas être retournés.

  • Les produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

  • Les produits dont le prix dépend de fluctuations du marché financier sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune influence.

  • Les journaux et magazines.

  • Les enregistrements audio/vidéo ou les logiciels informatiques dont le scellé a été rompu.

  • Les produits d'hygiène dont le scellé a été rompu.

Exclusion pour les services :

  • Les services relatifs à l'hébergement, au transport, à la restauration ou aux activités de loisirs fournis à une date déterminée ou pendant une période déterminée.

  • Les services dont l'exécution a commencé avec l'accord exprès du consommateur avant la fin du délai de rétractation.

  • Les services relatifs aux paris ou aux loteries.

Article 9 – Le prix

  1. Pendant la durée de validité indiquée dans l'offre, les prix des produits et/ou services ne sont pas augmentés, sauf modifications résultant d'une adaptation des taux de TVA.

  2. Par dérogation à ce qui précède, l'entrepreneur peut proposer à des prix variables des produits ou services dont les prix sont liés à des fluctuations du marché financier (sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune influence). Ce lien et le fait que les prix indiqués sont indicatifs doivent être clairement mentionnés.

  3. Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions législatives ou réglementaires.

  4. Les augmentations de prix au-delà de 3 mois ne sont autorisées que si elles ont été convenues au préalable et si le consommateur a le droit de résilier le contrat à compter du jour où l'augmentation prend effet.

  5. Les prix indiqués pour les produits ou services incluent la TVA.

  6. Tous les prix sont indiqués sous réserve d'erreurs d'impression et de frappe. Aucune responsabilité n'est acceptée pour de telles erreurs, et l'entrepreneur n'est pas tenu de livrer des produits à un prix erroné.

  7. Nos remises sont temporaires et saisonnières. Elles peuvent s'appliquer lors de promotions spéciales, de périodes de déstockage ou de campagnes à durée limitée, mais ne sont pas permanentes.

Article 10 – Conformité et garantie

  1. L'entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l'offre, aux exigences raisonnables de solidité et d'aptitude à l'usage, ainsi qu'aux dispositions légales et aux réglementations publiques en vigueur à la date de conclusion du contrat.

  2. Si cela a été convenu, l'entrepreneur garantit également que le produit convient à un usage allant au-delà de l'usage normalement attendu.

  3. Une garantie accordée par l'entrepreneur, le fabricant ou l'importateur ne porte pas atteinte aux droits légaux du consommateur découlant du contrat.

  4. La garantie légale s'applique à tous les produits, mais sa durée peut varier selon la nature du produit.

  5. Les défauts ou les produits livrés par erreur doivent être signalés par écrit à l'entrepreneur dans un délai de 2 mois à compter de leur découverte.

  6. La garantie ne s'applique pas si :

    • Le consommateur ou un tiers a réparé ou modifié les produits.

    • Les produits ont été exposés à des conditions anormales ou utilisés de manière négligente, ou de manière non conforme aux instructions de l'entrepreneur ou aux indications figurant sur l'emballage.

    • Le défaut résulte en tout ou en partie de réglementations publiques relatives à la nature ou à la qualité des matériaux utilisés.

Article 11 – Livraison et exécution

  1. L'entrepreneur apporte le plus grand soin à la réception des commandes et à l'exécution des livraisons de produits, ainsi qu'à l'évaluation des demandes de prestation de services.

  2. Le lieu de livraison est l'adresse que le consommateur a communiquée à l'entrepreneur.

  3. Sous réserve des dispositions du paragraphe 4, les commandes acceptées sont exécutées dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de 30 jours, sauf si le consommateur a accepté un délai de livraison plus long. Si la livraison est retardée ou si une commande ne peut être exécutée en tout ou en partie, le consommateur en est informé dans les 30 jours suivant la passation de la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de dissoudre le contrat sans frais. Le consommateur n'a droit à aucune indemnisation.

  4. Tous les délais de livraison sont indicatifs. Les consommateurs ne peuvent tirer aucun droit des délais indiqués. Le dépassement d'un délai de livraison ne donne pas droit à une indemnisation au consommateur.

  5. En cas de dissolution conformément au paragraphe 3, l'entrepreneur rembourse le montant payé par le consommateur dans les meilleurs délais et au plus tard 14 jours après la dissolution.

  6. S'il s'avère impossible de livrer un produit commandé, l'entrepreneur s'efforce de fournir un article de remplacement. Au plus tard lors de la livraison, il est clairement indiqué qu'un article de remplacement est fourni. Les articles de remplacement ne peuvent pas exclure le droit de rétractation. Les éventuels frais de retour sont à la charge de l'entrepreneur.

  7. Le risque d'endommagement et/ou de perte des produits incombe à l'entrepreneur jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant désigné, sauf accord exprès contraire.

Article 12 – Contrats à exécution successive : durée, résiliation et reconduction

Résiliation

  1. Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée indéterminée portant sur la livraison régulière de produits (y compris d'électricité) ou de services, dans le respect des règles de résiliation convenues et moyennant un préavis n'excédant pas un mois.

  2. Le consommateur peut résilier un contrat à durée déterminée portant sur la livraison régulière de produits (y compris d'électricité) ou de services à l'échéance de la durée déterminée, dans le respect des règles de résiliation convenues et moyennant un préavis n'excédant pas un mois.

  3. Le consommateur peut résilier les contrats mentionnés ci-dessus :

    • À tout moment, sans être limité à une résiliation à une date précise ou au cours d'une période déterminée.

    • De la même manière que celle selon laquelle ils ont été conclus.

    • Avec le même délai de préavis que celui que l'entrepreneur s'est fixé pour lui-même.

Reconduction

  1. Un contrat à durée déterminée portant sur la livraison régulière de produits ou de services ne peut pas être tacitement reconduit ou prolongé pour une durée déterminée.

  2. Par dérogation, un contrat à durée déterminée portant sur la livraison de quotidiens, de journaux d'information, d'hebdomadaires et de magazines peut être tacitement reconduit pour une durée maximale de trois mois, à condition que le consommateur puisse le résilier à la fin de la prolongation moyennant un préavis n'excédant pas un mois.

  3. Un contrat à durée déterminée portant sur la livraison régulière de produits ou de services ne peut être tacitement reconduit pour une durée indéterminée que si le consommateur peut le résilier à tout moment moyennant un préavis n'excédant pas un mois (trois mois pour les livraisons de journaux ou de magazines moins d'une fois par mois).

  4. Un abonnement de découverte à durée limitée à des journaux et magazines n'est pas tacitement reconduit et prend fin automatiquement à l'issue de la période d'essai.

Durée

  1. Si un contrat a une durée supérieure à un an, le consommateur peut, après un an, le résilier à tout moment moyennant un préavis n'excédant pas un mois, sauf si la raison et l'équité s'opposent à une résiliation anticipée avant la date de fin convenue.

Article 13 – Paiement

  1. Sauf convention contraire, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans un délai de 7 jours ouvrables à compter du début du délai de rétractation visé à l'article 6, paragraphe 1. Pour les contrats de prestation de services, ce délai commence à courir dès que le consommateur a reçu la confirmation du contrat.

  2. Le consommateur a l'obligation de signaler sans délai toute inexactitude dans les données de paiement fournies ou mentionnées.

  3. En cas de défaut de paiement, l'entrepreneur a le droit, sous réserve des limites légales, de facturer des frais raisonnables préalablement communiqués au consommateur.

Article 14 – Procédure de réclamation

  1. L'entrepreneur dispose d'une procédure de réclamation suffisamment portée à la connaissance du public et traite les réclamations conformément à cette procédure.

  2. Les réclamations relatives à l'exécution du contrat doivent être soumises à l'entrepreneur de manière complète et claire dans un délai de 2 mois après que le consommateur a constaté les défauts.

  3. Les réclamations soumises reçoivent une réponse dans un délai de 14 jours à compter de leur réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement plus long, l'entrepreneur répond dans le délai de 14 jours par un accusé de réception indiquant quand le consommateur peut s'attendre à une réponse plus détaillée.

  4. Si la réclamation ne peut être résolue d'un commun accord, il en résulte un litige soumis à la procédure de règlement des litiges.

  5. Les consommateurs doivent d'abord adresser leurs réclamations à l'entrepreneur. Si la boutique en ligne est affiliée à WebwinkelKeur et que les litiges ne peuvent être résolus, les consommateurs peuvent contacter WebwinkelKeur (www.webwinkelkeur.nl), qui assurera gratuitement une médiation. L'affiliation peut être vérifiée sur https://www.webwinkelkeur.nl/ledenlijst/.

  6. Si la médiation échoue, le consommateur peut soumettre la réclamation à la commission indépendante de règlement des litiges de WebwinkelKeur, dont la décision est contraignante. L'entrepreneur comme le consommateur sont tenus de s'y conformer. Des frais peuvent être à la charge du consommateur.

  7. Les consommateurs peuvent également déposer une réclamation via la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (http://ec.europa.eu/odr).

  8. Les réclamations ne suspendent pas les obligations de l'entrepreneur, sauf accord contraire écrit.

  9. Si l'entrepreneur juge une réclamation fondée, il peut remplacer ou réparer gratuitement les produits livrés.

Article 15 – Litiges

  1. Les contrats conclus entre l'entrepreneur et le consommateur auxquels s'appliquent les présentes conditions générales sont exclusivement régis par le droit néerlandais, même si le consommateur réside à l'étranger.

  2. La Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises (CISG) ne s'applique pas.

Article 16 – Dispositions complémentaires ou dérogatoires

Les dispositions complémentaires ou dérogatoires ne peuvent pas désavantager le consommateur et doivent être consignées par écrit ou de manière à pouvoir être stockées par le consommateur sur un support durable.